Conditions Générales de Vente

Article 1 : Les Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des produits proposés à la vente par la CONSERVERIE DES SAVEURS, ci-après désigné le vendeur.

Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale. Aucune dérogation ne pourra être acceptée par le vendeur.

Toutefois, le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis, tout ou partie des présentes CGV. Les nouvelles dispositions seront applicables aux nouvelles commandes.

Le client est informé que toute prise de commande emporte acceptation par lui des présentes CGV.

Article 2 : Ouverture de compte

La CONSERVERIE DES SAVEURS, sauf dérogation, vend exclusivement aux professionnels inscrits au registre du commerce et des sociétés.

Tout client qui souhaite commander doit procéder à l’ouverture d’un compte client auprès du service administration des ventes du vendeur. Pour cela, il doit transmettre un extrait K-Bis valable de moins de 3 mois au vendeur et compléter dans son intégralité la fiche d'ouverture du compte qui lui sera communiquée dans un délai maximum de 3 mois.

Lors de l'ouverture de son compte client, le client devra soumettre un dossier à l’organisme d’assurance-crédit du vendeur.

La CONSERVERIE DES SAVEURS se réserve le droit de refuser une commande d’un client dont la solvabilité ne serait pas établie ou si la situation de ce dernier ne permet pas de garantir le paiement intégral de cet ordre.

Article 3 : Commande

Les commandes sont sujettes à l’acceptation du vendeur, selon disponibilité des stocks.

Les commandes d’un client doivent mentionner l’adresse de facturation et l’adresse de livraison du client, son nom, les codes articles, les quantités commandées par unités de vente, la date de livraison de la commande, le numéro de téléphone et l’adresse mail du client.

La commande du client devient définitive dès sa réception et acceptation par le vendeur.

Si toutefois la commande devait être modifiée, le client devra envoyer un courrier écrit, par lettre, mail ou fax, dans les 4 jours avant la date de livraison des produits convenue avec le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de modifier une commande, même devenue définitive, en cas de survenance d’un cas de force majeure ou en fonction d’événements économiques.

En tout état de cause, cette modification ne pourra donner lieu à remise, ristourne ou rabais sur la commande du client.

La CONSERVERIE DES SAVEURS, se réserve le droit d’arrêter la commercialisation de certains produits si les conditions dites d’approvisionnement de matières premières, d’énergie ne sont plus en adéquation avec notre politique tarifaire.

Article 4 : Commande d’une personnalisation

Prémices à la commande

Tout client qui souhaite faire une commande de personnalisation doit fournir au vendeur :

- Le ou les visuels que le client souhaite utiliser pour la personnalisation.

- Le Libre de droit

- La commande ferme (ou le devis signé)

Bon à Tirer

Après transmission des informations relatives à la commande, le vendeur communique au client un Bon A Tirer (ci-après le "BAT") illustrant le résultat de sa commande. Seule la validation de ce BAT par le client permet le lancement de la production.

Validation de la commande

La commande d’une personnalisation devient ferme et définitive, dès lors que le client a communiqué l’ensemble des éléments graphiques nécessaires à la réalisation d’une personnalisation.

Délai de livraison

3 semaines à partir de la validation du BAT et de 15 jours ouvrés si réassort.

Article 5 : Commande de produits « A façon »

Prémices à la commande

Tout client qui souhaite faire une production d’articles « A façon » recevra un devis détaillé.

Validation de la commande

La validation du devis entrainera le lancement de la production (aucune production ne sera faite avant validation devis)

Délai de production - livraison

Les délais de production et livraison seront confirmés lors de la validation du devis

Article 6 : Annulation ou modification de la commande par le vendeur

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans la commande du client découle d'un cas de force majeure tel que défini par le Code Civil et/ou de circonstances indépendantes de sa volonté (retard ou indisponibilité du transporteur notamment).

Le vendeur en informera le client par mail. Cette information pourra comprendre les raisons de cette modification et/ou annulation, étant précisé que l’annulation ou la modification peut être partielle ou totale

Article 7 : Prix

1. Validité des prix

Les prix du vendeur sont applicables à compter de l’entrée en vigueur des présentes CGV. Soit à compter du 1^er février 2023.

2. Variation des prix

Dans le cas où les prix de production seraient significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et/ou alimentaires, le vendeur pourra réviser les prix, sous forme de
refacturation, sous réserve d’une information préalable de 30 jours et acceptation de l’acheteur.

3. Détermination du prix

Les prix sont exprimés en Euros hors taxes et stipulés franco de port.

Le prix de la commande est un prix déterminable. Celui-ci se détermine en fonction des tarifs en vigueur du vendeur, au jour de la livraison du client.

4. Frais de transport et de préparation

Pour les commandes livrées en France métropolitaine d’un montant inférieur à 550,00 €/HT le Vendeur se réserve le droit de facturer au client un forfait de transport d’un montant de 55,00 €/HT si le Franco n’est pas atteint. Par dérogation, pour les commandes livrées pour les départements de la Corse, livraison à Marseille (charge au client de faire la livraison de Marseille en Corse).

Si le client est absent lors de la livraison et à la date souhaitée par le client : les frais de représentation seront facturés au réel. Sinon le client a la possibilité de demander une prise de rendez-vous qui sera facturé à 11 euros HT.

Pour toute commande inférieure à 200 euros HT : un forfait de préparation sera facturé : 15 euros HT

5. Prestation

Toutes conditions spécifiques de livraison et/ou de conditionnement font l’objet d’un devis et d’une facturation à part.

6. Paiement de la facture

La facture émise par le vendeur est payable, si le client obtient l’aval de l’organisme d’assurance-crédit du vendeur :

- au plus tard à 30 jours date de facturation

- à la fin de la décade de livraison en cas de paiement par traite directe, traite soumise à acceptation

À défaut de l’aval de l’organisme d’assurance-crédit du vendeur, les factures seront payables par proforma, à la commande. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé (paiement par proforma).

Le règlement pourra se faire par chèque établi à l’ordre du vendeur ou par virement bancaire, au siège de la

CONSERVERIE DES SAVEURS.

7. En cas d’impayé – retard

Toutes les commandes qui font l’objet d’un impayé ou d’un retard de paiement, donne droit au vendeur de refuser de prendre en charge de nouvelles commandes ou d’interrompre les commandes en cours.

En outre, tout retard de paiement donnera lieu à une pénalité de retard. Conformément à l’article n°53-II de la loi NRE, la pénalité sera égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. De plus tout incident et/ou retard de paiement, pourra donner lieu en sus, à une indemnité forfaitaire d’une valeur de 50 €/HT, pour les frais de remboursement.

Article 8 : Conformité aux dispositions EGALIM 2

1. Principe de transparence

Conformément à l’article L.441-1-1 I du code de commerce, « pour les produits alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, les conditions générales de vente, à la décision du fournisseur et sans que l’acheteur ne puisse interférer dans ce choix :

1°) Soit présentent, pour chacune des matières premières agricoles et pour chacun des produits transformés composés de plus de 50% de matières premières agricoles qui entrent dans la composition dudit produit, sous la forme d’un pourcentage en volume et d’un pourcentage du tarif du fournisseur,

2°) Soit présentent la part agrégée des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50% de matière première agricole qui entrent dans la composition du produit mentionné au même premier alinéa, sous la forme d’un pourcentage en volume et d’un pourcentage du tarif du fournisseur,

OPTION CHOISIE 3°) Soit prévoient, sous réserve qu'elles fassent état d'une évolution du tarif du fournisseur du produit mentionné audit premier alinéa par rapport à l'année précédente, l'intervention d'un tiers indépendant, aux frais du fournisseur, chargé de certifier au terme de la négociation que, conformément au II de l'article L. 443-8, celle-ci n'a pas porté sur la part de cette évolution qui résulte de celle du prix des matières premières agricoles ou des produits transformés mentionnés au premier alinéa du présent I. Dans ce cas, le fournisseur transmet au tiers indépendant les pièces nécessaires à cette certification. Cette certification est fournie dans le mois qui suit la conclusion du contrat. En l'absence de ladite certification, si les parties souhaitent poursuivre leur relation contractuelle, elles modifient leur contrat dans un délai de deux mois à compter de la signature du contrat initial ».

Pour l’année 2023, les tarifs de la CONSERVERIE DES SAVEURS ont fait l’objet d’évolutions à la hausse par rapport à l’année 2022, pour l’ensemble des produits listés (tarifs).

Compte tenu de la diversité des produits Conserverie des Saveurs, la Société CONSERVERIE DES SAVEURS n’est pas en mesure de détailler la part des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50% de matières premières dans ses produits.

Dans ce contexte, la CONSERVERIE DES SAVEURS fera intervenir un tiers indépendant, à ses frais, qui certifiera à l’issue de la négociation qu’elle n’a pas portée sur la part de cette évolution qui résulte de celle du prix des matières premières agricoles.

Ce tiers indépendant sera astreint au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a connaissance à raison de ses fonctions.

2. Contrat(s) conclu(s) en amont en application de l’article L.631-24 du code rural et de la pêche maritime

Conformément à l’article L.441-1-1 IV du Code de commerce, « les conditions générales de vente indiquent si un contrat de vente conclu en application de l’article L.631-24 du code rural et de la pêche maritime, portant sur les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit alimentaire ou du produit destiné à l’alimentation des animaux de compagnie est déjà conclu ».

À la connaissance de la CONSERVERIE DES SAVEURS et après avoir interrogé ses partenaires, auprès desquels elle achète les matières premières agricoles, aucun contrat de vente n’aurait été conclu, en amont, en application de l’article L.631-24 du Code rural et de la pêche maritime, avec un producteur agricole pour les matières premières agricoles entrant dans la composition des produits de la CONSERVERIE DES SAVEURS.

Dans l’hypothèse où la CONSERVERIE DES SAVEURS aurait connaissance a posteriori de la conclusion d’un contrat de vente en application de l’article L.631-24 du Code rural et de la pêche maritime avec un producteur agricole pour les matières premières agricoles entrant dans la composition des produits de la CONSERVERIE DES SAVEURS, elle s’engage à en informer son cocontractant dans les meilleurs délais.

3. Informations sur les indicateurs

Conformément à l’article L.443-4 I du Code de commerce, « Pour les produits agricoles ou les produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, lorsque les indicateurs énumérés au neuvième alinéa du III de l'article L. 631-24 et aux articles L. 631-24-1 et L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires existent, les conditions générales de vente mentionnées à l'article L. 441-1 du présent code, ainsi que les conventions mentionnées aux articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-7 , L. 443-2 et L. 443-8 y font référence et explicitent les conditions dans lesquelles il en est tenu compte pour la détermination des prix ».

L’Annexe des présentes CGV précise pour chacun des produits agricoles ou les produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, les indicateurs ayant été pris en compte pour la détermination des prix, lorsque ces derniers existent, et explicite, le cas échéant, les conditions dans lesquelles il en a été tenu compte pour la détermination des prix.

Il est précisé que les indicateurs « existent » au sens de l’article L.443-4 I du Code de commerce et conformément aux lignes directrices sur la prise en compte des « indicateurs » dans la chaîne contractuelle établies par la DGCCRF, lorsque la CONSERVERIE DES SAVEURS a pu facilement y avoir accès, ce qui est le cas lorsqu’ils ont été diffusés, notamment par une mise en ligne sur le site internet de la DGCCRF, par le biais de l’interprofession, de l’Observatoire de la formation des prix et des marges ou de tout autre organisme, ou lorsqu’elle a pu en connaître du fait de l’existence d’un contrat de vente conclu, à l’amont, avec le producteur agricole dans lequel les indicateurs ont été intégrés.

Article 9 : Compensation

Toutes factures de services et/ou prestations, établies par les clients du vendeur ne sont pas compensables avec

les factures que ce dernier émet, sauf accord exprès du vendeur.

Article 10 : Livraison

1. Modalité de livraison

La livraison est effectuée : par la remise directe du produit au client, ou par simple avis de mise à disposition, ou encore par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.

2. Délai de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif en fonction des stocks disponibles et de la disponibilité des transporteurs. En cas de rupture de stock, d'un ou plusieurs produits, le vendeur avisera le client et livrera les marchandises disponibles.

Sur demande expresse et écrite du client, le vendeur acceptera d'attendre la disponibilité de la totalité des produits commandés pour livrer le client et éviter ainsi plusieurs livraisons. Les délais peuvent varier fonction de la disponibilité des transporteurs

3. Vérification des marchandises/réclamation La vérification des marchandises par le client doit être effectuée au moment de leur prise en charge.

Sauf accord contraire particulier, les réclamations du client doivent être transmises par écrit au vendeur dans les 8 jours qui suivent la livraison, au plus tard. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Devront être jointes à la réclamation toutes les pièces justificatives écrites, telles que : courrier de réclamation sur livraison, bon de transport émargé, bon de Livraison, PHOTOS etc…

Les mentions à indiquer en cas de réclamation sont les suivantes : bande de contrôle CDS retirée et remplacée, filmage palette abîmé, carton mouillé, déchiré, éventré, écrasé, plié, colis manquant, trace de pas, de choc suite à une mauvaise manipulation des colis par le livreur, trace de gerbage, etc.

En cas de colis endommagé, d’avarie ou manquant dès la réception, le client doit en outre le préciser sur le bordereau de livraison du transporteur et confirmer par lettre recommandée au transporteur sous 48 heures au transporteur. A défaut de réserves expressément émises par le client lors de la livraison et au plus tard sous 48 heures, les produits livrés par le vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. La mention « Sous réserve de déballage » est sans valeur juridique.

Le client doit ensuite transmettre au vendeur un double de sa réclamation.

4. Retour de marchandises

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et le client. Une procédure de « Bon de Retour de Marchandises » est à demander auprès du Service Administration des Ventes.

En cas de défectuosité imputable au vendeur et démontrée, le vendeur sera tenu au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Le client ne pourra en aucun cas prétendre à une indemnité au titre des préjudices commerciaux découlant dudit défaut.

Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d'un stockage, de manutention, de transport ou d'utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l'aptitude à l'emploi du produit.

En outre, le vendeur garantit la qualité de l’emballage, de l’étiquetage, du cartonnage extérieur des produits et de la qualité intrinsèque des produits au départ de ses entrepôts. Il ne saurait, de quelque manière que ce soit, garantir ou être rendu responsable de la qualité intrinsèque des produits en livraison directe de chez ses fournisseurs.

5. Transfert de risques

Le transfert des risques de perte, de détérioration, d’avaries, de vols, d’incendies des produits sera réalisé lors de la remise physique des marchandises au client.

Article 11 : Forces majeures et impossibilités d’exécution

Sont contractuellement assimilés à la force majeure, et constituent des causes de suspension des obligations du vendeur sans recours du client, les accidents affectant la production et le stockage des produits, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement en matière première, la défaillance des transporteurs, l’incendie, l’inondation, les décisions administratives, le fait du tiers, la guerre civile et tout autre évènement extérieur de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution de nos engagements.

Article 12 : Garantie de qualité

Afin de garantir la qualité des produits et de préserver la notoriété de nos marques et produits, au stade des consommateurs ou utilisateurs, le vendeur se réserve le droit, en tout état de cause, de reprendre les marchandises en quelques lieux que ce soit, le client s’engageant à assister la société dans ces opérations.

Le client est tenu d’obtenir les mêmes garanties de ces propres clients et sous acquéreurs de ceux-ci.

Les produits possédant des DDM /DLUO longues, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans le cas de marchandises périmées dès lors que la livraison est intervenue au magasin ou entrepôt dans les 9 premiers mois de ladite DDM /DLUO.

Article 13 : Réserve de propriété

1. Réserve de propriété corporelle

Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu'au complet règlement de leur prix. Toutefois les risques afférents aux marchandises seront transférés au client ou au transporteur, dès la remise physique des produits. En cas de retard ou d’incident de paiement, le vendeur pourra bloquer la livraison des marchandises, sans incidence sur le transfert de risques.

2. Réserve de propriété intellectuelle

La vente de produits n'entraîne en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation ou tout autre droit incorporel relatif à ces produits. En conséquence, le client s'interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction, même partielle de ces produits quelles qu'en soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entraîner l'annulation de toute commande, et ce, nonobstant l'engagement de poursuites.

Article 14 : Résolution de la vente

En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par le vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les sommes restant dues pour d'autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

Article 15 : Attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute contestation de quelque nature que ce soit sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Nantes, même en cas de demande incidente, d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire.

Entrée en vigueur à compter du 2 janvier 2023

Identifiant unique : CDS : FR210370_01JQXB